Obligation alimentaire

Le Code Civil fait obligation de venir en aide financièrement à un descendant ou un ascendant dans le besoin : c’est l’obligation alimentaire. C’est pourquoi, au cours de l’étude de la demande d’AS, l’administration procède à des enquêtes sur les membres de la famille et détermine ainsi le montant de leur participation aux frais en fonction de leurs possibilités financières.